Interdiction de vente sur Internet des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

I. L’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle imposée à des distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue une

restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 81 § 1 TCE (101 § 1 TFUE)

II. L’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle imposée à des distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue une

restriction de la concurrence par objet échappant à l’exemption par catégorie prévue par le règlement n° 2790/1999

III. L’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle imposée à des distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue une

restriction de la concurrence par objet pouvant éventuellement bénéficier d’une exemption individuelle en application de l’article 101 § 3 TFUE