Interdiction de vente sur Internet des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Costmétique SAS, aff. C-439/09 : JCP G, n° 43, 24 octobre 2011, 1162 ; JCP E, n° 42, 20 octobre 2011, 540 ; Petites Affiches, 4 juillet 2011, n° 131, p. 5, obs. Arhel P.

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

droit de la concurrence contrat de distribution sélective interdiction de vente par Internet de produits cosmétiques interdiction de vente par Internet de produits d’hygiène corporelle objet anticoncurrentiel (oui) exemption par catégorie (non) exemption individuelle