L’inquiétant devenir des dossiers des patients conservés par les établissements publics de santé au-delà du délai de 25 ans

Auteur : Isabelle BEAUJEAN

La DHOS (devenue DGOS) recommande, afin de préserver le secret médical, de détruire les dossiers des patients conservés par les établissements publics de santé. Cette position a été arrêtée par cir­culaire prise sur le fondement d’un avis rendu par la CADA qui considère les dossiers des patients comme des archives publiques communicables vingt-cinq ans après le décès du patient. La qualité de document administratif communicable semble inappropriée en pratique et juridiquement critiquable. L’alternative à l’option communicabilité/destruction paraît résider dans une relecture attentive des réglementations et la vigilance quant à leur articulation.

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