La carte temporaire de séjour pour raisons de santé ou les limites de la démocratie sanitaire

I. L’admission jurisprudentielle de l’état de santé comme circonstance empêchant l’éloignement de l’étranger

A. Une admission initialement cantonnée à l’extradition

B. Une admission étendue sous l’influence de la loi par la jurisprudence

II. Une restriction législative peu protectrice des droits fondamentaux

A. Une restriction jugée conforme à la Constitution

B. Une restriction compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme ?