La preuve de la négligence du cessionnaire lors de l’élaboration du plan de cession

Auteur : Cathie-Sophie PINAT

Ce document commente le texte : Cass. com., 27 septembre 2011, n° 1030642

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

préjudice cession d’établissement privé obligations du cessionnaire plan de cession/rupture des contrats d’exercice reprise de tous les praticiens responsabilité civile délictuelle