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Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : la politique des petits pas
Auteur : Guillaume ROUSSET
Ce document commente le texte : Projet n° 3508, déposé le 1er juin 2011
Guillaume ROUSSET est maître de conférences en droit HDR à l’université Jean Moulin, Lyon 3. Il est membre de l'institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales (IFROSS) de cette même université.
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
dispositifs médicaux consommation projet de loi lentilles de contact DGCCRF
Citer cet article : ROUSSET (Guillaume), « Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : la politique des petits pas », RDS, n° 45, 2012, p. 146-147.
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