« Chirurgien esthétique » et « chirurgie esthétique » : entre subtilité de la langue française et interprétation stricte de la loi pénale

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-88316

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

usurpation de titre (non) apposition de la mention « chirurgie esthétique » défaut d’élément matériel (oui) devis