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Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application
Auteur : Marie-Ève BANQ
Ce document commente le texte : CE 30 décembre 2011, req. n° 343450, publié au Recueil Lebon
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
appel à projet établissements et services sociaux et médico-sociaux critères
Citer cet article : BANQ (Marie-Ève), « Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application », RDS, n° 46, 2012, p. 296-299.
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