Erreur sur le droit à propos de la qualification de médicaments vétérinaires : la prévenue a manqué de flair…

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Crim., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-88157, publié au Bulletin criminel

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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