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Erreur sur le droit à propos de la qualification de médicaments vétérinaires : la prévenue a manqué de flair…
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Crim., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-88157, publié au Bulletin criminel
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
responsabilité pénale (oui) exercice illégal de la pharmacie (oui) erreur sur le droit (non) qualification erronée dictionnaire des médicaments vétérinaires erreur invincible SARL médicaments vétérinaires commercialisation
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « Erreur sur le droit à propos de la qualification de médicaments vétérinaires : la prévenue a manqué de flair… », RDS, n° 46, 2012, p. 245-251.
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