Accueil- Revues
- Revue droit & santé
- Revue droit & santé n° 46
- La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas d…
La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles
Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL
Ce document commente le texte : CEDH, gr. ch., 3 novembre 2011, n° 57813/00, S. h. et a. c/ Autriche : JCP G, 2011, act. 1291, p. 2301, Picheral C.
Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal
PMA insémination artificielle tiers donneur don de gamètes droit au respect de la vie privée et vie familiale (art. 8) interdiction de discrimination (art. 14) CEDH FIV
Fiche technique
Organisation de la revue
- Éditorial
- Chroniques
- Responsabilité
- Contrats
- Droit pénal de la santé
- Bioéthique et biotechnologie
- Organisation des professions et déontologie
- Droit des patients
- Droit des établissements
- Droit économique de la santé
- Droit social
- Sécurité sociale et protection sociale
- Politique de santé, santé publique, économie de la santé
- Droit des produits de santé
- Droit fiscal, comptable et financier de la santé
- Droit et santé mentale
- Fiche technique
- Spécial loi HPST (n° 33, 2010)
- Spécial loi Ma Santé 2022 (n° 92, 2019)