La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles

Mots-clés : PMA – fécondation in vitro (FIV) – insémination artificielle – tiers donneur – don de gamètes –

droit au respect de la vie privée et vie familiale (art. 8) – interdiction de discrimination (art. 14) – Convention

européenne des droits de l’homme

	Lambert-Garrel Lucile

Theme : Éthique médicale/Bioéthique , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Lambert-Garrel Lucile, La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles ,RDS, n°46, 2012, p.274-276

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2012
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages