La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CEDH, gr. ch., 3 novembre 2011, n° 57813/00, S. h. et a. c/ Autriche : JCP G, 2011, act. 1291, p. 2301, Picheral C.

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

PMA insémination artificielle tiers donneur don de gamètes droit au respect de la vie privée et vie familiale (art. 8) interdiction de discrimination (art. 14) CEDH FIV