Les affaires de gestation pour autrui se suivent mais ne se ressemblent pas…

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CA Rennes, 21 février 2012, 6e chambre 1, arrêt n° 434, RG 11/02758, Ministère public c/ M. X

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université Montpellier I

Thème : Droit pénal

transcription de l'état civil (oui) intérêt supérieur de l'enfant appréciation de la convention de la mère porteuse (non) GPA