Retour sur la responsabilité du service public de santé en raison d’une faute médicale

Auteur : Sanoussy CISSE

Ce document commente le texte : CAA de Lyon, 12 janvier 2012, n° 11LY00747, inédit au Recueil Lebon

Sanoussy CISSE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

responsabilité de l’établissement public de santé hospitalier acte chirurgical fautif non-respect des règles de sécurité du patient au bloc opératoire évaluation du préjudice financier