Substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant et exclusion de responsabilité par le juge administratif : hypothèse d’école

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CAA Douai, 31 janvier 2012, n° 10DA01416

Anne GIBELIN

doctorante, chargée d’enseignements, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

responsabilité centre hospitalier indemnisation CRCI ONIAM assureur recours subrogatoire substitution