Suicide du patient par défenestration en l’absence d’indice de passage à l’acte : l’obligation de sécurité de l’établissement de santé n’est que de moyen

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 23 février 2012, n° 10-25.895, inédit

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit médical

obligation de moyen obligation de surveillance suicide absence de faute obligation de sécurité des patients défenestration responsabilité contractuelle (non) imprévisibilité