Fausse déclaration à l’assureur sur l’état de santé : la mauvaise foi de l’assuré se déduit d’un faisceau d’indices portant sur les omissions et contradictions émises dans le questionnaire

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ, 12 avril 2012, n° de pourvoi : 11-17.234

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

contrat d'assurance fausse déclaration de l'assuré (oui) mauvaise foi déduite du nombre de contradictions et omissions modification de l'opinion du risque (oui) annulation du contrat (oui)