Irrecevabilité de la tierce opposition à la suspension de la décision susceptible d’avoir des effets concurrentiels

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : CE, Sous-sections 1 et 6 réunies, 4 avril 2002, n° 356401, Rec. CE, 2012

Mathilde CAYOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

droit de la concurrence tierce opposition produits pharmaceutiques taux de remboursement des médicaments