L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE, 16 avril 2012, req. n° 339110

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Santé mentale et santé publique

QPC application dans le temps hospitalisation psychiatrique inconstitutionnalité loi du 27 juin 1990 hospitalisation à la demande d'un tiers contrôle de la décision d'admission