L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité

Mots-clés : QPC – hospitalisation psychiatrique – loi du 27 juin 1990 – hospitalisation à la demande d’un tiers – application dans le temps – inconstitutionnalité – contrôle de la décision d’admission

1) La question de la constitutionnalité des dispositions de la loi du 27 juin 1990 2) La légalité externe de l’acte administratif d’hospitalisation

	Guigue Sophie

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité ,RDS, n°48, 2012, p.549-551

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2012
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages