L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Décision Cons. const., 20 avril 2012, QPC n° 2012-235

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Santé mentale et santé publique

QPC loi du 5 juillet 2011 soins psychiatriques sans consentement inconstitutionnalité UMD suivi particulier irresponsabilité pénale pour trouble mental alternatives à l'hospitalisation complète JLD hospitalisation ordonnée par l'autorité judiciaire