La gratuité et l’anonymat en matière de prélèvement de cellules restent d’actualité

Auteur : Nicolas MILLAIRE

Ce document commente le texte : Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 (société Cryo-Save France)

Nicolas MILLAIRE

doctorant, chargé de travaux dirigés, ERCIM, UMR 5815 Dynamique du droit

Thème : Droit pénal

anonymat QPC conservation indisponibilité du corps humain gratuité cellules souches cellules du sang cellules du cordon ombilical cellules du placenta autologue