Médicaments et taux de TVA différents

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 9 novembre 2011, Laboratoires Juva Santé, req. n° 342965

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit et économie de la santé, université Paris XI

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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