L'obligation d'assurance du pharmacien d'officine

Auteur : Julie LEONHARD

Le pharmacien d’officine, véritable professionnel de santé, se voit imposer à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique une obligation d’assurance professionnelle pour l’exercice de son activité. Il s’agit principalement de couvrir une potentielle « erreur » dans l’exécution d’une ordonnance ou d’une analyse, dans la communication des résultats, à l’occasion d’un prélèvement, ou encore dans la préparation, le conditionnement ou la délivrance – même sans ordonnance – de produits pharmaceutiques ou chimiques, ou enfin dans la vente d’accessoires de pharmacie. Cette obligation légale d’assurance professionnelle, destinée à garantir les dommages subis par des tiers dans le cadre de l’activité pharmaceutique, se justifie par la réalité des risques subséquents à l’activité pharmaceutique, essentiellement lors de l’exécution ou lors du contrôle d’une prescription. Toutefois, si cette obligation d’assurance professionnelle assujettit considérablement les pharmaciens d’officine, non seulement son étendue est strictement entendue, mais des hypothèses d’exonération ou de partage de responsabilité peuvent survenir.

Julie LEONHARD

docteur en droit privé, membre associé IFG-ISCRIMED (EA 1138), université de Lorraine

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