Souscription d’un contrat de crédit-bail pour l’acquisition de matériel médical : un « client averti » en vaut deux !

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, 416

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

infirmière libérale contrat de crédit-bail matériel médical inadéquat erreur sur les qualités substantielles (non) risques d'endettement nés de l'octroi des crédits souscrits eu égard à la capacité financière client averti (oui) manquement au devoir de conseil (non)