Condamnation de l’obstétricien pour altération d’un document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834, publié au Bulletin

Marion GUIGUE

ATER à l’université de Montpellier I, Équipe de recherche sur la politique criminelle

Thème : Organisation des professions/Déontologie

blessures involontaires gynécologue obstétricien altération de preuves rapport d'accouchement point de départ de la prescription révélation de l'altération du document désistement d'appel condamnation de l'auteur principal de l'infraction