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- Revue droit & santé n° 49
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Les précisions de la jurisprudence européenne sur les obligations des industriels en matière d’AMM et de soumission du plan d’investigation pédiatrique
Auteur : Caroline MASCRET
Ce document commente le texte : Affaire T-52/09, Nycomed Danmark ApS contre Agence européenne des médicaments (EMA)
maître de conférences en droit et économie de la santé, université Paris XI
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
réglementation pédiatrique AMM plan d'investigation pédiatrique droits de propriété industrielle
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