Les précisions de la jurisprudence européenne sur les obligations des industriels en matière d’AMM et de soumission du plan d’investigation pédiatrique

I. Les obligations et contreparties de la nouvelle réglementation en matière de médicaments pédiatriques

A. L’obligation de présenter un plan d’investigation pédiatrique

B. La contrepartie à l’obligation de présentation d’un PIP : les « récompenses et incitations » prévues par le règlement

II. Champ restreint de la dérogation à l’obligation de PIP et nature juridique de l’avis du comité pédiatrique