Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 11-14.885, inédit
ATER à l’université de Montpellier I, Équipe de recherche sur la politique criminelle
Thème : Droit des établissements de santé
assurance responsabilité civile médicale assurance de responsabilité professionnelle contrats d'assurance successifs assureur responsable contrat d’assurance en vigueur au moment de la première réclamation article L.251-2 du Code des assurances article 5 de la loi du 30 décembre 2002
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