Mise en œuvre prioritaire de la garantie découlant du contrat d’assurance responsabilité civile médicale en vigueur au jour de la réclamation

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 11-14.885, inédit

• À propos de l'auteur

Marion GUIGUE

ATER à l’université de Montpellier I, Équipe de recherche sur la politique criminelle

Thème : Droit des établissements de santé

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