Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé

Auteur : Jennifer HARDI

Ce document commente le texte : Décision du Conseil d’État n° 339834 du 15 mai 2012

Jennifer HARDI

juriste à l’agence régionale de santé de Lorraine

Thème : Droits des patients et usagers

ARS annulation conseil de surveillance consultation comité technique paritaire