Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé

I. L’annulation du décret relatif au conseil de surveillance par le Conseil d’État

1. Les agences régionales de santé se sont substituées à des services déconcentrés de l’État

2. Le vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie

II. Les effets atténués de l’annulation du décret du 31 mars 2010

1. La non-rétroactivité de l’annulation

2. Une annulation fondée uniquement sur un vice de forme