Répétition de l’indu en raison de lacunes dans le dossier psychiatrique

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 12 mai 2012, n° 10-28767 et n° 11-13969

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

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