L’annulation d’une mesure de reconduite à la frontière en raison de l’état de santé d’un étranger

Auteur : David SIMHON

Ce document commente le texte : CE, 19 novembre 2004, M. Bhiri, req. n° 264837

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

conditions annulation état de santé étranger reconduite à la frontière article 12 bis de l'ordonnance de 1945