Rupture brutale d’approvisionnement

Auteur : Stéphane DESTOURS

Ce document commente le texte : CA Paris, 25 janvier 2005, Etablissement français du sang c/ décision n° 04-D-26 du Conseil de la concurrence du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public Champagne-

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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