Auteur : Pierre-Laurent VIDAL
Ce document commente le texte : CA Paris, 5e chambre, 27 juin 2012, n° 10/08974
doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I
Thème : Droit des établissements de santé
hôpital construction garantie décennale contrat d'entreprise devoir de conseil excès de chaleur et de luminosité par les façades vitrées impropriété à destination (oui) responsabilité de plein droit (oui) réparation intégrale des désordres (oui) enrichissement sans cause (non)
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