Construction d’un hôpital de jour : la chaleur et la luminosité excessives dues aux façades vitrées constituent une impropriété à destination ouvrant droit au bénéfice de la garantie décennale

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Paris, 5e chambre, 27 juin 2012, n° 10/08974

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

hôpital construction garantie décennale contrat d'entreprise devoir de conseil excès de chaleur et de luminosité par les façades vitrées impropriété à destination (oui) responsabilité de plein droit (oui) réparation intégrale des désordres (oui) enrichissement sans cause (non)