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La loi Bertrand : le nouveau statut des médicaments éphémères
Auteur : Ghislaine ISSENHUTH-SCHARLY
Ce document commente le texte : Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé dite « loi Bertrand », JO du 30 décembre 2011
docteur en droit, chargée d’enseignement en droit pharmaceutique et économie de la santé auprès de l’université d’Angers
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
AMM prescription hors AMM loi Bertrand ANSM ATU RTU
Citer cet article : ISSENHUTH-SCHARLY (Ghislaine), « La loi Bertrand : le nouveau statut des médicaments éphémères », RDS, n° 50, 2012, p. 757-766.
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