Le juge des référés face à la responsabilité des médecins et établissements privés de santé quant au défaut des dispositifs médicaux implantables

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CA Riom, 29 août 2012, n° 11/02370, 11/2657, 11/2513, 11/2484

Maud MORLAAS-COURTIES

maître de conférences, droit, université Montpellier III

Thème : Droit médical

défaut du produit dispositif médical implantable responsabilité des professionnels de santé concours de régime de responsabilité sans faute articles 1386-1 C. civ. et 1142-1 CSP