Le juge judiciaire et l’application des règles de tarification et de facturation des actes médicaux réalisés en urgence par un médecin libéral

Auteur : Kristell NOVAK

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 31 mai 2012

Kristell NOVAK

chargée de mission, direction de l’offre de soins et médico-sociale, agence régionale de santé d’Ile-de-France

Thème : Droits des patients et usagers

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