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- Revue droit & santé n° 50
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Le juge judiciaire et l’application des règles de tarification et de facturation des actes médicaux réalisés en urgence par un médecin libéral
Auteur : Kristell NOVAK
Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 31 mai 2012
chargée de mission, direction de l’offre de soins et médico-sociale, agence régionale de santé d’Ile-de-France
Thème : Droits des patients et usagers
cabinet médical facturation établissement de santé tarification TASS définition lieu d'exercice professionnel
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