Le juge judiciaire et l’application des règles de tarification et de facturation des actes médicaux réalisés en urgence par un médecin libéral

Mots-clés : établissement de santé – cabinet médical – tarification – facturation – TASS – définition lieu d’exercice professionnel

	Novak Kristell

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Novak Kristell, Le juge judiciaire et l’application des règles de tarification et de facturation des actes médicaux réalisés en urgence par un médecin libéral ,RDS, n°50, 2012, p.748-750

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