Les conséquences de la révocation d’une interdiction provisoire

Affaire Laboratoires Negma c/ Biogaran, CA Paris, 6 juillet 2012, n° RG : 12/05718 (QPC)

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente le texte : CA Paris, 6 juillet 2012, Laboratoires Negma c/ Biogaran, n° RG : 12/05718 (QPC)

La cour d’appel de Paris a affirmé le 6 juillet dernier que, dans l’hypothèse où le brevet d’invention sur la base duquel une interdiction provisoire a été prononcée est ultérieurement annulé au fond, les dispositions de l’article 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 – qui créent un régime de responsabilité sans faute au profit du débiteur de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire – ne portent atteinte ni à l’égalité de traitement entre les justiciables, ni au droit d’accès au juge, pas plus qu’au droit de propriété intellectuelle.

Éric SERGHERAERT

maître de conférences, université Lille Nord de France, membre du CRDP – L’ERADP

responsabilité sans faute interdiction provisoire annulation ultérieure du brevet