Revirement en matière de responsabilité pour défaut d’un produit de santé : application de la responsabilité pour faute au chirurgien qui implante une prothèse défectueuse !

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17510, FSP+B+I

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

chirurgien prothèse défectueuse prestataire de services responsabilité de plein droit du professionnel (non) responsabilité pour faute (oui)