Distinction entre inopposabilité et nullité de l’expertise judiciaire : les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise relèvent du régime des nullités des actes de procédure

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

expertise judiciaire exception d'inopposabilité du rapport d'expertise irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise application des règles régissant les nullités des actes de procédure