Indemnisation : le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur n’est recevable qu’autant que l’action de la victime contre ce dernier n’est pas prescrite

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CE, avis, 17 septembre 2012, n° 360280

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

irrecevabilité ONIAM recours subrogatoire décision administrative de refus délai de deux mois prescription de l'action