Indemnisation : le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur n’est recevable qu’autant que l’action de la victime contre ce dernier n’est pas prescrite

Mots-clés : ONIAM – recours subrogatoire – irrecevabilité – décision administrative de refus – délai de deux

mois – prescription de l’action

	Véron Paul

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Indemnisation : le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur n’est recevable qu’autant que l’action de la victime contre ce dernier n’est pas prescrite ,RDS, n°51, 2013, p.48-50

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