Nullité du placement en garde à vue : le retard apporté à l’examen médical ne constitue pas une nullité substantielle et nécessite la preuve d’un grief

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

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Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

garde à vue examen médical étranger droits de la personne gardée à vue carence du premier médecin obligations de l'officier de police judiciaire désignation d'un autre médecin retard apporté à l'examen médical preuve non rapportée d'une atteinte aux intérêts de l'étranger placement en rétention administrative prolongation de la rétention (non) atteinte aux droits de la défense article 63-1 cpp rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011