Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ?

Auteur : Maxime DELOUVÉE

Ce document commente le texte : CAA de Nantes, 21 juin 2012, n° 10NTO2208

I. Impossibilité d’un recours subrogatoire légal pour les GAV forfaitaires

II. Possibilité d’un recours subrogatoire conventionnel, pour les GAV

Maxime DELOUVÉE

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

accident médical indemnisation recours subrogatoire garantie contrat d'assurance article L.131-2 du Code des assurances article 29 de la loi du 5 juillet 1985