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- Revue droit & santé n° 51
- Tous égaux devant la faillite
Tous égaux devant la faillite
Auteur : Justine FONTANA-CONTENT
Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-19.861
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Droit des établissements de santé
procédures collectives professions libérales organismes de sécurité sociale principe d'égalité
Citer cet article : FONTANA-CONTENT (Justine), « Tous égaux devant la faillite », RDS, n° 51, 2013, p. 57-60.
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