Tous égaux devant la faillite

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-19.861

Justine FONTANA-CONTENT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

procédures collectives professions libérales organismes de sécurité sociale principe d'égalité