Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin ,RDS, n°52, p.253-254

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages