Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin

Mots-clés : annulation d’arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – atteinte à la liberté de la personne

– dommage subi par les époux – réparation intégrale du dommage (oui) – responsabilité civile du médecin – faute du médecin (oui) – établissements de certificats médicaux destinés à justifier une mesure d’hospitalisation sous la contrainte – certificats médicaux non circonstanciés – réalité de l’affection mentale non-démontrée – contribution de la faute du médecin à la réalisation du préjudice subi du fait de l’internement irrégulier des époux