Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-24.527

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Santé mentale et santé publique

hospitalisation d'office annulation d’arrêtés préfectoraux atteinte à la liberté de la personne dommage subi par les époux réparation intégrale du dommage (oui) responsabilité civile du médecin faute du médecin (oui) établissements de certificats médicaux certificats médicaux non circonstanciés réalité de l’affection mentale non-démontrée contribution de la faute du médecin à la réalisation du préjudice subi