Application dans le temps de la loi anti-Perruche : la fin du débat est-elle méritée ?

Auteur : Claire DEBOST

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-22.756

Claire DEBOST

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, juriste Altera Group

Thème : Droit médical

préjudice QPC application dans le temps article 2 du Code civil article 114-5 CASF Perruche wrongful life