Condamnation de la SEITA pour publicité ou propagande illicite en faveur du tabac

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : Cass. crim., 20 novembre 2012, rejet, n° 12-80.530, 6975, publié au Bulletin

I. Une interprétation extensive des articles L.3511-3 et L.3511-4 du Code de la santé publique

II. La proposition de la distribution d'un cadeau lors de l'achat d'un paquet de cigarette d'une marque déterminée : une forme de propagande prohibée

Jalila BACHRI

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

publicité ou propagande en faveur du tabac cadeau offert à l'achat d'un paquet de cigarettes tabac SEITA