Contestation de la dénonciation d’un bail de locaux hospitaliers, sur le fondement de la réglementation rurale – qualification de l’activité de l’établissement : un hôpital ne peut être considéré comme un établissement agricole, quand bien même serait-il bourguignon !

Auteur : François MORO

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 3e civ., 12 décembre 2012, Ets Les Hospices civils de Beaune, n° 11-25.961
  • Cass. 3e civ., 12 décembre 2012, Établissement public de santé hôpital local de Nuits-Saint-Georges, n° 11-25.960

I. Le rejet du congé de bail rural par la personne publique fondé sur l'appréciation restrictive de la notion d'intérêt général

II. Une interprétation stricte de l'objet d'un établissement public de santé

François MORO

chargé de mission, conseiller juridique, DOSMS, ARS Ile-de-France, doctorat en droit public, CREAM, UFR Droit, université Montpellier I

Thème : Droits des patients et usagers

missions de service public hospitalier établissement public de santé principe de spécialité domaine privé bail agricole objet activités industrielles et commerciales intérêt général régime juridique