Entre avis de transparence et remboursement d’un médicament : quelles conséquences du retrait par le laboratoire de sa demande initiale ?

Mots-clés : médicaments – remboursement – acte réglementaire – compétence liée – entreprises pharmaceutiques – Haute Autorité de santé

I. Retrait de la demande de remboursement et publicité des avis de transparence II. Retrait de la demande de rembouursement et interruption du processus d'évaluation et de décision sur le médicament

	Nigri Éric

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Nigri Éric, Entre avis de transparence et remboursement d’un médicament : quelles conséquences du retrait par le laboratoire de sa demande initiale ? ,RDS, n°52, 2013, p.238-245

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	05/03/2013
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	8 pages