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- Revue droit & santé n° 52
- Entre avis de transparence et remboursement d’un médicament : que…
Entre avis de transparence et remboursement d’un médicament : quelles conséquences du retrait par le laboratoire de sa demande initiale ?
Auteur : Éric NIGRI
I. Retrait de la demande de remboursement et publicité des avis de transparence
II. Retrait de la demande de rembouursement et interruption du processus d'évaluation et de décision sur le médicament
responsable du pôle Droit public, avocat of councel, Simmons & Simmons LLP, Paris
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
médicaments HAS remboursement acte réglementaire compétence liée entreprises pharmaceutiques
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