Exercice illégal de la médecine : la soumission de l’article L.4161-1 du Code de la santé publique au principe de la légalité des délits et des peines

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-90059

Pauline CASTELOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

exercice illégal de la médecine QPC principe de légalité des délits et des peines interprétation du juge