Hôpitaux publics de Belgique : un rappel pédagogique de la procédure relative aux aides d’État

Auteur : Brunelle FESSARD

Ce document commente le texte : TPICE, 7 novembre 2012, aff. T-137/10, Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) c/ Commission européenne

Brunelle FESSARD

doctorante, ATER UM3, CDCM

Thème : Droit des établissements de santé

marché intérieur mission de service public SIEG aide d'État hôpitaux droit de l'Union européenne procédure communautaire