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Hôpitaux publics de Belgique : un rappel pédagogique de la procédure relative aux aides d’État
Auteur : Brunelle FESSARD
Ce document commente le texte : TPICE, 7 novembre 2012, aff. T-137/10, Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) c/ Commission européenne
doctorante, ATER UM3, CDCM
Thème : Droit des établissements de santé
marché intérieur mission de service public SIEG aide d'État hôpitaux droit de l'Union européenne procédure communautaire
Citer cet article : FESSARD (Brunelle), « Hôpitaux publics de Belgique : un rappel pédagogique de la procédure relative aux aides d’État », RDS, n° 52, 2013, p. 224-228.
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