L’appréciation de la faute de surveillance lors du suicide d’un patient en chambre d’isolement

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27616

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé

Thème : Santé mentale et santé publique

hospitalisation sans consentement obligation de moyen obligation de surveillance suicide établissement psychiatrique absence de responsabilité chambre d'isolement