L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : le débat continue

I. L'exonération des prestations de soins à la personne

A. Les conditions de l'exonération des prestations de soins à la personne

B. L'exigence d'une finalité thérapeutique pour l'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique

II. La détermination controversée des actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique

A. Le critère exclusif du remboursement par l'assurance maladie, un critère discutable

B. Une position en référé annonciatrice d'une censure au fond ?