L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : le débat continue

Auteur : Laura JAEGER

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 4 octobre 2012, n° 363144, inédit au Recueil Lebon
  • Rescrit n° 2012/25 (TCA), 27 septembre 2012, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10

I. L'exonération des prestations de soins à la personne

A. Les conditions de l'exonération des prestations de soins à la personne

B. L'exigence d'une finalité thérapeutique pour l'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique

II. La détermination controversée des actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique

A. Le critère exclusif du remboursement par l'assurance maladie, un critère discutable

B. Une position en référé annonciatrice d'une censure au fond ?

Laura JAEGER

doctorante contractuelle, chargée de mission enseignement, Aix-Marseille Université, Centre de droit de la santé, UMR 7268-ADÉS

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

chirurgie esthétique médecine esthétique critère d'exonération