Nullité d’une marque et commercialisation de boissons alcooliques

Auteur : Nicolas MILLAIRE

Ce document commente le texte : Cass. com., 20 novembre 2012, n° 12-11.753, 1166, JurisData n° 2012-026581

I. Prohibition de la publicité résultant de la marque seconde

II. Atteinte à la fonction de la marque première

Nicolas MILLAIRE

doctorant, ATER, université de Perpignan, Via Domitia (UPVD)

Thème : Droit des établissements de santé

santé publique nullité principe de spécialité marque dépôt de la marque seconde diptyque prévention de l'alcoolisme produits rappelant une boisson alcoolique atteinte au droit de marque marque antérieure